Deux arrêtés d'extension étendent les accords de l'EEM aux travailleurs non syndiqués

Le Secrétariat régional à l'Inclusion, au Travail et à la Jeunesse a publié deux arrêtés d'extension rendant applicables dans la Région autonome de Madère les accords d'entreprise conclus entre l'EEM - Empresa de Eletricidade da Madeira, S.A. et deux syndicats du secteur énergétique :

• Arrêté d'extension n° 43/2026, relatif à l'accord d'entreprise avec le STEEM - Sindicato dos Trabalhadores do Sector da Produção, Transporte e Distribuição de Energia Elétrica da Região Autónoma da Madeira, avec révision de la grille salariale et des clauses à expression pécuniaire ;
• Arrêté d'extension n° 44/2026, relatif à l'accord d'entreprise avec le SINERGIA - Sindicato da Energia, avec la même révision de la grille salariale et des clauses à expression pécuniaire.

Les deux accords ont été publiés au JORAM, III^e série, n° 18, du 28 septembre 2026. Les extensions couvrent les relations de travail avec le même employeur, dans les professions et catégories prévues, qui ne sont pas représentées par les syndicats signataires. Sont exclus les travailleurs affiliés à des associations syndicales non signataires qui sont parties à des conventions collectives en vigueur ayant le même champ d'application.

Les clauses contraires aux dispositions légales impératives ne font pas l'objet d'une extension. Les arrêtés entrent en vigueur le lendemain de leur publication et produisent leurs effets concernant la grille salariale et les clauses pécuniaires dans les mêmes conditions que celles prévues par les accords.