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Un nouveau règlement précise qui peut suivre les formations de la Direction régionale de l’administration publique et à quelles conditions les certificats sont délivrés. Les règles prévoient une assiduité minimale, des déclarations obligatoires ainsi que de nouvelles obligations en matière de tenue des dossiers et de protection des données.
La Région a adopté un nouveau règlement encadrant la sélection des participants et la délivrance des certificats pour les formations organisées par la Direction régionale de l’administration publique (DRAP). Le décret n° 383/2026, publié le 28 septembre, abroge le régime précédent, approuvé par le décret n° 275/2018, et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les formations s’adressent aux agents des organes de gouvernement propres à la Région, notamment l’Assemblée législative de Madère et le Gouvernement régional, ainsi qu’aux salariés des entreprises publiques régionales. Elles peuvent également accueillir des agents des collectivités locales et, si nécessaire, des organismes de l’administration centrale, tels que l’Université de Madère et la section régionale de Madère de la Cour des comptes.
L’annonce de chaque formation doit préciser, entre autres, son intitulé, les dates, le volume horaire, le lieu, les formateurs, le public visé, le programme, les modalités d’inscription, le nombre de places attribuées à chaque organisme et la date limite de dépôt des formulaires. La sélection des agents relève des départements ou organismes auxquels ils appartiennent, qui doivent confirmer leur disponibilité et leur intérêt pour la formation.
Les dossiers d’inscription doivent comprendre une déclaration de l’employeur confirmant les fonctions, la catégorie et le statut professionnel du participant, ainsi qu’une déclaration de celui-ci attestant l’exactitude des informations fournies et la prise de connaissance de la notice relative à la protection des données. Les formulaires incomplets ou dépourvus des pièces requises ne sont pas acceptés. La DRAP peut également refuser l’inscription d’une personne qui a suivi une formation sans atteindre le niveau d’assiduité requis pour obtenir un certificat ou qui n’a pas remis le formulaire de collecte des données exigé après la formation.
En règle générale, l’obtention d’un certificat de participation exige une assiduité minimale de 90 % du volume horaire et la transmission dans les délais d’un formulaire de collecte des données dûment rempli. Pour les formations de moins de 30 heures, la présence à l’intégralité des horaires est obligatoire. Le règlement prévoit des dispositions particulières pour les formations de 30 ou 35 heures, notamment des limites d’absence équivalant à une matinée ou un après-midi pour certaines modalités.
Les absences justifiées comme injustifiées sont prises en compte dans le calcul de l’assiduité. Toutefois, une absence injustifiée empêche toute inscription à de nouvelles formations pendant les six mois qui suivent. La présence est confirmée au moyen de feuilles d’émargement quotidiennes, signées le matin et l’après-midi.
Dans un délai maximal de huit jours ouvrables après la formation, les correspondants formation des organismes doivent transmettre à la DRAP les données relatives à la situation des participants certifiés, accompagnées d’une déclaration signée par le participant. La délivrance du certificat dépend également de la remise correcte de ces documents.
Le règlement précise que les données personnelles sont traitées afin de gérer et de mettre en œuvre les formations et de respecter les obligations légales et de déclaration, notamment celles liées à Madeira 2030 et au Fonds social européen plus (FSE+). À ces fins, les documents peuvent être conservés jusqu’à sept ans après l’acceptation du rapport final de performance par la Commission européenne, sans préjudice de délais plus longs prévus par la législation applicable.
Le consentement à recevoir par courrier électronique des informations sur d’autres formations, séminaires ou initiatives de la DRAP est facultatif et ne conditionne ni l’inscription, ni la participation, ni la certification. Les personnes concernées peuvent exercer les droits prévus par la loi et déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de protection des données.
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