Le gouvernement autorise l'achat d'une parcelle, la désaffectation de terrains et la cession de douze immeubles à l'IHM

Le Conseil du Gouvernement régional a approuvé, lors de sa séance plénière du 6 août 2026, quatre résolutions concernant des biens immobiliers de la Région autonome de Madère (RAM), publiées au Journal officiel du 7 août. Concrètement, le gouvernement est autorisé à acheter une parcelle de terrain privé à Santo António, à retirer du domaine public deux parcelles rustiques (l'une à Santa Cruz et l'autre à Santana) et à céder gratuitement à l'IHM - Investimentos Habitacionais da Madeira, EPERAM, douze immeubles à Calheta en vue de la construction de 26 logements sociaux.

Parcelle de Santo António acquise pour 136 euros#

La Résolution du Conseil du Gouvernement régional n.º 772/2026 autorise l'acquisition d'une parcelle de terrain, identifiée comme parcelle n.º 35, nécessaire à l'ouvrage « Infrastructures d'accès et de sécurité dans les zones hautes de Santo António - Tronçon Caminho da Barreira - Curral Velho ». La valeur globale fixée est de 136,00 euros, et les titulaires sont Álvaro de Freitas Caetano et son épouse, Maria Madalena Rodrigues Cró Caetano.

Le résumé de la résolution évoque une expropriation, mais le texte du dispositif décrit une acquisition par la voie du droit privé, en vertu de l'article 11 du Code des expropriations (la loi qui régit la reprise forcée de biens privés pour cause d'utilité publique). Selon le document, cette voie n'a été retenue que parce que l'entité acquéreuse et la partie cédante sont parvenues à un accord sur le montant de l'indemnité. Le Secrétaire régional aux Finances est mandaté pour signer l'acte d'acquisition, et la dépense est imputée à la classification organique 47 9 50 02 07, projet 50153.

Deux désaffectations liées à des travaux routiers#

La désaffectation est l'acte par lequel un bien cesse d'être affecté au domaine public, c'est-à-dire à l'usage collectif ou administratif, et passe dans le domaine privé de l'entité propriétaire. Ce n'est qu'à partir de ce moment que les terrains peuvent être aliénés, comme l'expliquent les considérants des deux résolutions.

La Résolution n.º 773/2026 autorise la désaffectation d'un immeuble rustique de 35 mètres carrés, inscrit à la matrice sous l'article 33 de la section A, dans la paroisse et la commune de Santa Cruz, décrit au Bureau de la conservation du registre foncier de Santa Cruz sous le n.º 4100/20050928. La surface est nécessaire aux travaux de « Construction de la correction et du revêtement du tronçon de la route régionale 207 entre l'aéroport et le terrain de golf de Santo da Serra ». Le terrain provient d'une parcelle de 90 mètres carrés que la Région avait acquise le 19 août 2010 auprès de Maria de Freitas Araújo das Dores, dans le cadre de ce même chantier, et qui a été intégrée au domaine public. Après la procédure cadastrale n.º I202600024, l'immeuble d'origine a donné naissance, entre autres, à l'immeuble désormais désaffecté.

La Résolution n.º 774/2026 autorise la désaffectation d'un immeuble rustique de 100 mètres carrés, inscrit à la matrice sous l'article 233 de la section neuf, de la paroisse d'Arco de São Jorge, commune de Santana, décrit au Bureau de la conservation du registre foncier de Santana sous le n.º 303/20020712. La surface est liée à l'ouvrage « Construction de la voie express Ribeira de São Jorge - Arco de São Jorge ». Son origine remonte à un acte d'expropriation amiable du 9 décembre 2013, portant sur une parcelle de 619 mètres carrés, et à la procédure cadastrale n.º I202400004. Selon le texte, l'immeuble jouxte au nord Maria Lígia Nunes Pestana Melo Lopes, au sud la route régionale 101, à l'est les héritiers de Francisco Rocha Homem Júnior et à l'ouest Imanuel Pestana Bichanga.

Douze immeubles cédés à l'IHM pour du logement social#

La Résolution n.º 775/2026 est la seule des quatre qui ne concerne pas des travaux d'infrastructures. Elle autorise la cession, à titre définitif et gratuit, à l'IHM - Investimentos Habitacionais da Madeira, EPERAM, de douze immeubles au lieu-dit Sítio do Lombo das Laranjeiras, paroisse et commune de Calheta, d'une superficie totale de 4 180 mètres carrés. Il s'agit de onze immeubles ruraux, inscrits aux matrices sous les articles 12781, 12778, 12780, 12777, 12773, 12805, 22471, 22475, 22474, 22473 et 22472, et d'un immeuble urbain, inscrit sous l'article 3358. Tous sont décrits au Bureau de la conservation du registre foncier de Calheta sous les n.os 4109, 4522, 4110, 5472, 5840, 4655, 5984, 6481, 6215, 5985, 6482 et 6205, respectivement.

L'IHM est une entreprise publique régionale (une entité publique empresariale, identifiée par le sigle EPERAM) qui promeut et gère un parc de logements. Selon le document, la cession vise la réalisation de travaux permettant de créer 26 logements destinés à la location sociale, c'est-à-dire à la location à des loyers modérés pour des familles aux revenus les plus modestes. La gratuité se justifie par l'intérêt public de la finalité résidentielle.

La résolution prévoit en outre des restrictions sur les immeubles cédés. L'IHM ne peut leur donner une autre destination sans l'autorisation de la Région, sauf si cette destination présente un intérêt public, ni effectuer d'actes de transmission entre vifs ou consentir de garanties réelles, telles que des hypothèques, sans cette autorisation. La cession a reçu l'autorisation préalable du Secrétaire régional aux Finances, et celui-ci est mandaté pour signer l'acte de cession et d'acceptation.

Cadre juridique#

Les quatre mesures sont des résolutions du Conseil du Gouvernement régional, instruments par lesquels l'exécutif régional décide des affaires relevant de sa compétence, telles que l'acquisition de biens ou la cession de patrimoine. Les textes invoqués comprennent le Décret législatif régional n.º 7/2012/M, modifié et republié par le Décret législatif régional n.º 24/2017/M, qui régit le patrimoine immobilier régional, ainsi que le Décret législatif régional n.º 8/2025/M, dont l'article 33 permet la cession de biens du domaine privé à l'IHM pour la politique sociale du logement. Toutes les résolutions ont été publiées au Journal officiel, sans indication de délais d'exécution supplémentaires au-delà des dates de signature mentionnées.