L'Assemblée législative de Madère demande au gouvernement portugais un financement équitable pour les municipalités

L'Assemblée législative de la Région Autonome de Madère a approuvé, lors d'une séance plénière du 10 juillet, la Résolution n° 28/2026/M, qui recommande formellement au gouvernement portugais d'adopter des mesures spécifiques pour les Régions Autonomes dans la révision de la Loi sur les Finances Locales.

Le document souligne que les municipalités madériennes font face à des contraintes structurelles telles que l'insularité, la double insularité de Porto Santo, la fragmentation territoriale et l'ultrapériphéricité, qui génèrent des coûts supplémentaires dans l'exercice de leurs fonctions. La résolution critique le fait que l'augmentation des compétences transférées aux municipalités n'ait pas été accompagnée des moyens financiers correspondants, créant des déséquilibres.

Pour corriger cette situation, l'Assemblée législative recommande au gouvernement portugais de consacrer, dans la révision de la loi, les points suivants :

1. Définition claire des compétences de chaque organe municipal et garantie d'un financement étatique cohérent.
2. Création de mécanismes spécifiques de compensation de l'insularité pour les municipalités des Régions Autonomes.
3. Introduction de critères de majoration des transferts de l'État qui reflètent les surcoûts structurels de l'insularité.
4. Prévisibilité et stabilité des transferts, grâce à des mécanismes pluriannuels.
5. Création de conditions pour un accès direct et simplifié aux fonds européens par les municipalités des Régions Autonomes.
6. Renforcement des capacités administratives et techniques des municipalités.
7. Consécration de mécanismes assurant aux municipalités l'accès à des sources complémentaires de financement.
8. Définition d'un régime permettant le recours à l'endettement pour le financement de l'investissement public local.
9. Prévision de mécanismes permettant aux paroisses (freguesias) de recourir à l'endettement pour le financement d'investissements.
10. Non-utilisation des recettes propres régionales comme mécanisme de compensation des responsabilités de l'État.

La résolution soutient que l'égalité des chances entre les territoires exige un traitement différencié lorsque les conditions de départ sont structurellement inégales, un principe reconnu par le droit européen pour les régions ultrapériphériques.