L'Assemblée législative approuve les modifications apportées à l'Institut de la mobilité et des transports

L'Assemblée législative de Madère a approuvé le décret législatif régional n° 13/2026/M, qui apporte la deuxième modification au texte ayant créé l'Institut de la mobilité et des transports (IMT, IP-RAM). La modification vise à clarifier divers aspects opérationnels et financiers de l'institut, qui est responsable de la régulation et de la supervision des transports terrestres dans la Région.

L'une des principales nouveautés est l'attribution à l'IMT, IP-RAM, de la gestion des registres nationaux des véhicules sur le territoire de Madère, une compétence qui intègre désormais formellement ses attributions.

Le décret définit également avec plus de précision les sources de revenus propres de l'institut, qui comprennent, entre autres, le produit des titres de transport, des redevances, des amendes, de la publicité et la prestation de services dans le cadre de la gestion intégrée des transports publics.

Dans le chapitre des ressources humaines, un supplément de rémunération mensuel de 20 % de la rémunération de base est établi pour les travailleurs et les dirigeants affectés à la gestion opérationnelle du système de billetterie intégrée et du Système de soutien à l'exploitation (SAE), qui doivent assurer une disponibilité permanente. Ce supplément, payé 4 fois par an, vise à garantir le fonctionnement ininterrompu du système de transports publics.

Le décret détaille également le complexe processus de transition des attributions, compétences, biens et travailleurs de l'entreprise publique TIIM - Transports intégrés et intermodaux de Madère, S. A. vers l'IMT, IP-RAM. Ce processus, qui se déroule jusqu'au 31 décembre 2026, comprend :

• La définition d'une liste d'actifs et de passifs à transférer.
• Le calcul d'une contrepartie financière à verser à TIIM, S. A. (ou à Horários do Funchal - Transports publics, S. A., si la fusion entre les deux entreprises a déjà eu lieu).
• Le remboursement, par le Gouvernement régional, des coûts prouvés engagés par ces entreprises pour la gestion du système de billetterie.
• La transition des travailleurs liés par un contrat de droit privé, en maintenant leurs conditions contractuelles, avec la possibilité d'opter pour un contrat de travail public jusqu'au 31 décembre 2026.

Le décret renforce également les mécanismes de coopération et de partage d'informations entre l'IMT, IP-RAM, et d'autres entités telles que la Sécurité sociale, l'Autorité fiscale et l'Institut des registres et du notariat, I.P., à des fins telles que l'octroi d'aides.