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Trois conventions collectives publiées au JORAM actualisent les grilles salariales et les règles relatives au travail le dimanche, au repos, aux congés, aux repas et à l’évolution de carrière dans les institutions de solidarité sociale. Les changements concernent les accords avec la FNE, la FNSTFPS et la FEPCES, avec des effets financiers prévus à partir du 1er janvier 2026.
Le JORAM a publié des modifications apportées à trois conventions collectives conclues par la Confédération nationale des institutions de solidarité (CNIS), qui ont une incidence sur les conditions de travail dans les institutions du secteur social. Elles portent notamment sur les grilles de rémunération minimale, les indemnités, le repos hebdomadaire, le congé d’anniversaire et les règles d’évolution professionnelle. Les textes prévoient que les augmentations salariales et les autres dispositions financières prennent effet à partir du 1er janvier 2026 ; l’indemnité pour le travail normal du dimanche entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Dans les trois accords, le travail normal du dimanche, lorsqu’il est indispensable à la continuité du service et effectué dans des établissements qui ne doivent pas interrompre leur activité ce jour-là, ouvre droit à une majoration de 100 % de la rémunération correspondante pour le travail effectué au-delà de deux dimanches par mois. Cette règle ne s’applique pas lorsque le travailleur perçoit déjà le complément prévu pour le régime de travail en équipes rotatives et ne porte pas atteinte au droit au repos hebdomadaire. La clause entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Les accords avec la FNE et la FNSTFPS prévoient que le repos hebdomadaire soit accordé le dimanche au moins une fois toutes les six semaines et que le repos obligatoire et le repos complémentaire soient consécutifs au moins une fois au cours de la même période. L’accord avec la FEPCES prévoit également un repos le dimanche au minimum une fois toutes les six semaines, ainsi que des repos obligatoire et complémentaire consécutifs au moins une fois par période de six semaines, selon le principe de rotation.
Les textes de la FNSTFPS et de la FEPCES prévoient un jour de congé à l’occasion de l’anniversaire du travailleur, sans perte de rémunération ni d’ancienneté et sans incidence sur la majoration des congés. Si la date coïncide avec un jour de repos, un jour férié ou des congés, le jour peut être reporté selon les modalités définies dans chaque accord. Dans l’accord avec la FNE, le jour d’anniversaire est considéré comme une absence justifiée, sans perte de rémunération ni d’ancienneté, et peut être pris un jour ouvrable proche s’il coïncide avec un jour de repos, un jour férié ou des congés.
Les trois conventions fixent à 40 euros par mois, en 2026, l’indemnité de caisse versée aux travailleurs ayant une responsabilité effective de caisse. Dans les accords avec la FNE et la FNSTFPS, l’indemnité de repas peut s’élever à 5,50 euros par journée complète de travail ; le texte de la FNE prévoit également, pour les paiements sous forme de titres-restaurant, un montant correspondant au plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu. L’accord avec la FEPCES fixe l’indemnité à 5,50 euros par journée complète de travail.
Les accords réorganisent également les catégories d’aide-cuisinier en trois niveaux - 3e, 2e et 1er - et exigent cinq années de service satisfaisant et effectif dans la catégorie immédiatement inférieure pour accéder au niveau supérieur. Ils prévoient des règles de reclassement qui préservent l’ancienneté et les autres droits des travailleurs concernés. Les textes modifient aussi la classification salariale de certaines catégories professionnelles et établissent des règles transitoires pour les enseignants précédemment classés dans la grille B-2.
Les grilles générales de rémunération minimale publiées dans les accords vont de 920 euros au niveau 18 à 1 462 euros au niveau 1. Les grilles spécifiques aux enseignants et aux éducateurs varient selon la carrière, le niveau et les années de service, chaque accord prévoyant ses propres montants et échelons. L’accord avec la FNE rectifie également la classification salariale des commis principaux et des sous-chefs de section et supprime la grille B-2, tout en maintenant un régime transitoire pour les enseignants qui y étaient classés.
Le gouvernement régional a soumis à consultation trois projets d’arrêté visant à étendre des modifications aux conventions collectives de la CNIS aux travailleurs et aux institutions de Madère qui ne sont pas directement couverts par ces accords. Les personnes concernées peuvent présenter une opposition écrite et motivée dans les trois jours suivant la publication des avis.
L’Institut de sécurité sociale de Madère a publié les projets de classement des candidats admis et exclus dans le cadre de deux concours portant sur un total de 19 postes. Les personnes intéressées disposent de 10 jours ouvrables à compter de la publication des avis pour présenter leurs observations lors d’une audition préalable.
Un rectificatif à la convention collective entre la CNIS et la FNSTFPS corrige le salaire minimum du niveau V de la grille B-4. Le montant passe de 1 804 à 1 814 euros, avec effet en janvier 2026.