Le Décret législatif régional n° 9/2026/M maintient la réduction de 30 % sur toutes les tranches de l'IRS à Madère, avec effet au 1er janvier 2026.
L'Assemblée législative de la Région autonome de Madère a approuvé un décret qui maintient en 2026 la réduction de 30 % sur toutes les tranches de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) applicable aux résidents de la région. Le Décret législatif régional n° 17/2026/M, publié au Journal officiel le 9 novembre 2026, remplace le barème des taux de l'IRS en vigueur et produit des effets à compter du 1er janvier 2026.
Le texte modifie l'article 2 du Décret législatif régional n° 3/2001/M, du 22 février, qui définit les taux de l'IRS applicables à Madère. Le texte approuvé remplace le tableau général prévu à l'article 68 du Code de l'IRS (CIRS), qui est la loi nationale de l'impôt, par un barème régional propre.
Le préambule du décret explique que l'objectif est de maintenir la réduction de 30 % sur toutes les tranches de revenu, face à la baisse des taux de l'IRS appliqués au niveau national. Selon le même texte, cette réduction découle de l'engagement pris pour 2026 et garantit une hausse du revenu disponible des familles madérienses et de Porto Santo.
La mesure s'applique aux contribuables de l'IRS résidant dans la Région autonome de Madère, c'est-à-dire aux personnes physiques qui paient l'impôt et qui sont résidentes fiscales dans la région. Le décret ne définit pas d'autres catégories de bénéficiaires.
Le nouveau barème comporte neuf tranches de revenu imposable, c'est-à-dire la valeur du revenu après déductions légales. Pour chaque tranche, le décret indique deux taux, identifiés comme Normal (A) et Moyen (B), à l'exception de la dernière tranche, pour laquelle un seul taux est indiqué. Les montants sont les suivants :
Le texte publié n'explique pas la différence entre les taux Normal (A) et Moyen (B), ni la manière dont chacun s'applique à chaque contribuable. Il ne présente pas non plus d'exemples d'incidence sur l'impôt à payer selon le revenu.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais ses effets sont rétroactifs au 1er janvier 2026. La réduction couvre donc toute l'année 2026.
Un décret législatif régional est un texte approuvé par l'assemblée législative d'une région autonome, dans le cadre des compétences que la Constitution et le Statut politico-administratif de la région lui confèrent. En l'espèce, le décret a été approuvé en séance plénière le 27 octobre 2026, signé le 3 novembre 2026 par le Représentant de la République pour la Région autonome de Madère, Paulo Duarte Barreto Ferreira, et publié le 5 novembre.
La réduction s'appuie sur le budget de la Région autonome de Madère pour 2026, approuvé par le Décret législatif régional n° 8/2025/M, du 30 décembre. Selon le préambule, ce budget a appliqué la limite maximale légalement autorisée pour l'écart fiscal, ce qui s'est traduit par une réduction totale de 30 % sur toutes les tranches de l'IRS. Le nouveau décret maintient cette réduction et actualise les taux en conformité avec la modification de l'article 68 du CIRS.
Le Décret législatif régional n° 3/2001/M, du 22 février, a été republié en 2016 par le Décret législatif régional n° 33/2016/M et modifié à plusieurs reprises depuis, notamment par le Décret législatif régional n° 8/2025/M. Le texte désormais publié ajoute une modification supplémentaire à cette loi.
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