Le gouvernement définit de nouvelles règles pour le soutien financier à l'enseignement privé à Madère

Le gouvernement régional de Madère a publié l'arrêté n° 249/2026, qui établit le nouveau cadre normatif pour l'attribution d'aides financières aux établissements d'éducation et d'enseignement privés de la Région. Ce diplôme, qui abroge l'arrêté n° 103/2011 et ses modifications successives, vise à systématiser dans un instrument unique les règles de financement pour les crèches, les jardins d'enfants, l'enseignement primaire, secondaire et professionnel.

Principaux aspects du nouveau régime :

• Nature des aides : Incitations financières non remboursables, divisées entre aide à l'investissement (construction, adaptation, modernisation) et aide au fonctionnement.
• Conditions d'accès : Le financement est conditionné au respect d'exigences pédagogiques et techniques, avec l'obligation d'enregistrer les élèves sur la plateforme électronique du Secrétariat régional à l'Éducation, à la Science et à la Technologie.
• Calcul de l'aide : La valeur de l'aide à l'investissement est calculée sur la base du nombre d'élèves et d'une valeur de référence, tandis que l'aide au fonctionnement prend en compte le nombre de salles ou de classes et les rémunérations du personnel.
• Aides sociales : L'annexe I de l'arrêté définit les valeurs de participation pour les familles, variant selon la tranche d'allocations familiales, avec des valeurs mensuelles allant jusqu'à 195,00 € pour les crèches et 172,00 € pour les jardins d'enfants.
• Dispositions transitoires : Pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027, il est exceptionnellement admis que le soutien pédagogique dans les crèches soit assuré par trois travailleurs en l'absence d'éducateur de jeunes enfants, sous réserve d'une coordination pédagogique.

Ce diplôme entre en vigueur le lendemain de sa publication, produisant des effets à partir de l'année scolaire 2025-2026, renforçant l'importance du secteur privé dans le réseau scolaire régional.