Le gouvernement fixe le prix des blocs de certificats d'incapacité temporaire
Le prix de chaque bloc de 50 certificats d'incapacité temporaire de travail a été fixé à 5 euros plus TVA, fourni exclusivement par l'Institut d'Administration de la Santé.
Par le Décret n° 371/2026 du Secrétaire régional à la Santé et à la Protection civile, le prix de vente des blocs du formulaire imprimé de certificat d'incapacité temporaire de travail a été déterminé. Ce formulaire est utilisé lorsque la transmission électronique du certificat n'est pas possible.
Selon le décret, publié au JORAM :
- Le prix de chaque bloc, composé de 50 exemplaires, est fixé à 5,00 € (cinq euros), majoré de la TVA au taux légal en vigueur.
- Les blocs sont fournis exclusivement par l'Institut d'Administration de la Santé, IP-RAM, contre paiement du prix établi.
Cette mesure fait suite à l'approbation du modèle de formulaire par l'Ordonnance n° 90/2024, qui avait établi la nécessité de fixer sa valeur unitaire. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
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