L'Assemblée législative de Madère propose un soutien national pour le transfert de corps

L'Assemblée législative de la Région autonome de Madère a approuvé la Résolution n° 18/2026/M, qui présente à l'Assemblée de la République une proposition de loi visant à créer un soutien pour le transfert de corps sur tout le territoire national. La mesure vise à modifier le Décret-loi n° 176/2003 du 2 août, en comblant un vide juridique qui génère des inégalités dans l'accès à ce service, notamment pour les résidents des Régions autonomes.

Le nouveau soutien, de nature non contributive et subsidiaire, vise à :

• Compenser les frais de transfert des membres de la famille, y compris les enfants à naître, résidant sur le territoire national.
• Garantir l'accès à l'allocation funéraire et au soutien au transfert en cas de décès d'un mineur, indépendamment des critères de cotisation des parents.
• Permettre l'avance du montant de l'aide dans les situations de précarité économique, sur demande motivée.

Le montant de l'aide, le type de dépenses éligibles et les procédures d'attribution seront définis ultérieurement par arrêté ministériel. La loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication et produira ses effets avec l'entrée en vigueur du budget de l'État suivant.