L'Assemblée législative propose la création du statut d'étudiant insulaire déplacé
L'Assemblée législative de la Région autonome de Madère a approuvé, par le biais de la Résolution n° 17/2026/M, la présentation à l'Assemblée de la République d'une proposition de loi établissant le Statut de l'étudiant insulaire déplacé. Le texte vise à atténuer les inégalités territoriales et les coûts supplémentaires auxquels les jeunes Madériens sont confrontés lorsqu'ils poursuivent des études supérieures en dehors de la Région.
Principaux droits prévus :
- Logement : Création d'un contingent spécial pour l'accès aux résidences universitaires.
- Santé : Garantie d'attribution d'un médecin de famille et priorité d'accès aux consultations de santé mentale (psychiatrie et psychologie).
- Mobilité : Maintien de la subvention sociale de mobilité, garantissant que les étudiants ne supportent que le prix de base fixe des voyages.
- Fiscalité : Majoration de 50 points de pourcentage de la déduction fiscale sur le revenu (IRS) pour les dépenses d'éducation et de location.
- Académique : Droit à la réalisation d'au moins deux examens annuels lors d'une session spéciale.
- Soutien : Création d'une plateforme électronique pour la gestion des bourses d'études.
Le statut s'applique aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur sur le territoire national, en dehors de leur région de domicile fiscal. La réglementation détaillée sera définie par un arrêté conjoint des membres du gouvernement compétents en matière d'enseignement supérieur, de finances et de santé.
Articles connexes
Madère approuve un nouveau régime juridique pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable
L'Assemblée législative de Madère a approuvé le Décret législatif régional n° 9/2026/M, établissant le nouveau régime juridique pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable dans la Région.
La Région autonome de Madère approuve un nouveau régime juridique de structuration foncière
Le décret législatif régional n° 7/2026/M établit la nouvelle unité de culture et les règles de gestion de la propriété rurale à Madère.
Le CECS-RAM approuve un nouveau règlement sur les subventions aux partenaires sociaux
Le Conseil économique et social de la Région autonome de Madère a établi les nouvelles règles pour l'attribution d'aides financières aux organisations membres de la Commission permanente de concertation sociale.