La Région autonome de Madère approuve un nouveau régime juridique de structuration foncière
Le décret législatif régional n° 7/2026/M établit la nouvelle unité de culture et les règles de gestion de la propriété rurale à Madère.
L'Assemblée législative de la Région autonome de Madère a approuvé le décret législatif régional n° 7/2026/M, qui adapte le régime juridique national de structuration foncière aux spécificités insulaires. Le texte vise à lutter contre l'extrême fragmentation de la propriété rurale et à promouvoir la cohésion territoriale.
Points principaux du nouveau régime :
- Unité de culture : Fixée à 1500 m2, avec une limite exceptionnelle de 500 m2 pour les cas de donation, échange, testament, partage ou division de biens communs.
- Remembrement : Introduction de modalités de remembrement simple et intégral, dans le but d'améliorer la viabilité économique des exploitations agricoles.
- Incitations : Consécration d'exonérations fiscales (IMT, droit de timbre et IMI) pour les opérations de remembrement et l'annexion de propriétés contiguës.
- Banque de terres : Renforcement de l'intégration des propriétés dans la Banque de terres de la Région autonome de Madère à des fins agricoles et de restauration écologique.
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