L'Assemblée législative recommande le rattachement de l'AT-RAM au Centre d'arbitrage administratif

L'Assemblée législative de la Région autonome de Madère a approuvé, par le biais de la Résolution n° 13/2026/M, une recommandation adressée au gouvernement régional afin de promouvoir le rattachement de l'Autorité fiscale et des affaires fiscales de la Région autonome de Madère (AT-RAM) à la juridiction du Centre d'arbitrage administratif (CAAD).

Cette mesure vise à doter les contribuables madériens d'un mécanisme alternatif de résolution des litiges fiscaux, plus rapide et plus économique, alignant la Région sur les pratiques déjà en vigueur au Portugal continental. Le document souligne que la lenteur de la justice fiscale traditionnelle constitue un frein à la croissance économique, générant de l'incertitude et des coûts élevés pour les entreprises.

La recommandation repose sur les points fondamentaux suivants :

• Efficacité judiciaire : La nécessité de systèmes judiciaires plus rapides et plus prévisibles pour favoriser l'investissement et la confiance des agents économiques.
• Compétence du CAAD : Le Centre d'arbitrage administratif est reconnu comme une alternative crédible à la justice fiscale traditionnelle, étant essentiel pour réduire l'arriéré judiciaire.
• Accès à la justice : L'absence actuelle de rattachement de l'AT-RAM au CAAD empêche cet organisme d'examiner les litiges relatifs aux impôts qui constituent des recettes propres de la Région autonome de Madère.

Le gouvernement régional doit maintenant examiner les procédures nécessaires à cette adhésion, en tenant compte de la révision du cadre juridique applicable à l'arbitrage fiscal au Portugal.