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Le Conseil du Gouvernement régional a approuvé une aide financière extraordinaire de 5 millions d'euros pour compenser la TVA non déductible supportée par les entités exécutant des projets du Plan de relance et de résilience.
Le Gouvernement régional de Madère a approuvé la création d'un mécanisme d'aide financière destiné à alléger la charge de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les entités exécutant des projets financés par le Plan de relance et de résilience (PRR) dans la région. La mesure, intitulée « Aide TVA PRR-RAM », vise à garantir que la TVA effectivement supportée et non récupérable ne compromette pas la capacité financière des entités et l'achèvement des investissements.
L'aide, approuvée par la Résolution du Conseil du Gouvernement régional n° 846/2026, a un montant maximum global de 5 000 000,00 €, à répartir entre les exercices 2026 et 2027. La majeure partie des fonds, 4 413 164,00 €, est allouée pour 2026, tandis que les 586 836,00 € restants sont prévus pour l'année suivante.
Le régime s'applique spécifiquement à la TVA effectivement supportée, non déductible et non récupérable par tout autre mécanisme légal ou financement public, relative aux dépenses éligibles réalisées dans le cadre des projets PRR. La dépense pour 2026 est inscrite au budget du Secrétariat régional à l'Inclusion, au Travail et à la Jeunesse. Les Secrétaires régionaux aux Finances et à l'Inclusion, au Travail et à la Jeunesse ont été mandatés pour réglementer les conditions d'octroi de cette aide par une ordonnance conjointe.
L'ordonnance n° 428/2026 autorise un soutien financier extraordinaire pouvant atteindre 4 millions d'euros pour rembourser la TVA supportée et non récupérée par les institutions de solidarité sociale pour des projets financés par le Plan de relance et de résilience.
L'arrêté n° 418/2026 établit un nouveau taux unitaire de la Taxe sur les Produits Pétroliers et Énergétiques (ISP) applicable au gazole routier dans la Région Autonome de Madère.
L'arrêté n° 414/2026 autorise une dépense de 13 191,24 euros pour le renouvellement du contrat de location de deux unités dans l'immeuble 'Duas Palmeiras' à Machico.