Madère modifie les règles d’aide aux investissements agricoles non productifs

Le gouvernement régional a modifié les règles d’application de l’intervention F.1.7 - Investissements non productifs, intégrée au Plan stratégique de la politique agricole commune pour le Portugal (PEPAC Portugal) dans la région autonome de Madère. L’ordonnance n° 544/2026 du 29 septembre modifie l’ordonnance n° 381/2026 du 3 août et abroge l’ordonnance n° 526/2026 du 15 septembre.

L’une des modifications porte sur les critères d’éligibilité des bénéficiaires. La régularisation des sommes à rembourser fait désormais explicitement référence aux deux fonds européens : le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Les bénéficiaires peuvent également avoir constitué une garantie en faveur de l’IFAP, I. P. La disposition précise aussi que, le cas échéant, les bénéficiaires ne doivent pas avoir été condamnés dans le cadre de procédures pénales pour des faits impliquant des ressources financières relevant du FEADER et du FEAGA.

L’ordonnance corrige également deux renvois internes. À l’article 15, le renvoi vise désormais les paragraphes 8 et 9 de l’article 18, qui concernent le délai de présentation de la dernière demande de paiement et la possibilité de le prolonger. L’article 18 précise que les dépenses engagées avant le dépôt de la demande doivent figurer dans la première demande de paiement, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 7.

Cette modification remplace le texte publié dans l’ordonnance n° 526/2026, qui, selon le nouveau texte, ne correspondait pas entièrement à ce qui était prévu. L’ordonnance n° 544/2026 entre en vigueur le lendemain de sa publication et prend effet à compter du 16 septembre 2026, sans préjudice de l’article 141 du Code de procédure administrative.