Modification du règlement du programme Mar 2030 pour le secteur de la pêche à Madère

Le gouvernement régional a procédé à la deuxième modification du règlement spécifique des mesures de soutien du programme Mar 2030 pour la région autonome de Madère, par l'ordonnance n° 402/2026. Les modifications visent à adapter les règles à la conjoncture économique actuelle et aux contraintes du secteur de la construction.

Le décret modifie les articles 3, 26 et 72 de l'annexe unique de l'ordonnance n° 559/2023 du 25 juillet, qui approuve le règlement. Les principaux changements sont :

• Article 9 (Obligations des bénéficiaires) : Le paragraphe 1(b) a été abrogé. L'obligation de commencer l'exécution de l'opération dans un délai de 90 jours ouvrables après la date prévue dans la décision d'approbation est maintenue, sauf motif justifié accepté par l'autorité de gestion. Il a également été précisé que pour les investissements dont les résultats ne sont pas immédiats, le rapport final doit être mis à jour annuellement pendant deux ans maximum après la fin de l'opération.
• Article 26 (Obligations des bénéficiaires - Section I) : L'obligation pour les bénéficiaires de prouver, à la date de la dernière demande de paiement, l'existence d'une assurance maritime de coque couvrant également la cale sèche a été précisée. La valeur minimale de l'assurance doit correspondre au montant de l'aide publique reçue, sauf pour les navires de pêche locale.
• Article 72 (Types d'opérations) : Le paragraphe (j) a été clarifié et couvre désormais explicitement les investissements d'adaptation des ports de pêche pour accueillir des opérateurs économiques exerçant des activités de l'économie bleue, à savoir l'aquaculture (y compris l'aquaculture offshore), la transformation des produits de la pêche ou la promotion de l'entrepreneuriat.

L'ordonnance établit une disposition transitoire, déterminant que les modifications s'appliquent aux opérations approuvées avant son entrée en vigueur, à condition qu'elles soient plus favorables aux bénéficiaires et compatibles avec leurs conditions d'acceptation respectives.

Le décret a été signé par le secrétaire régional à l'agriculture et à la pêche, António Eduardo de Freitas Jesus, et est entré en vigueur le 19 août 2026.