Le gouvernement régional réglemente l'activité de location de véhicules à Madère

Le gouvernement régional de Madère a publié l'ordonnance n° 214/2026, qui réglemente le décret législatif régional n° 7/2025/M, définissant le régime d'accès et d'exercice de l'activité de location de véhicules de tourisme sans chauffeur (location de voitures et partage) dans la région.

Principales mesures :

• Communication préalable : L'accès à l'activité dépend d'une communication préalable à l'Institut de la mobilité et des transports, IP-RAM (IMT, IP-RAM), via une plateforme électronique ou en personne.
• Exigences de flotte : Les opérateurs doivent disposer d'un minimum de 10 véhicules pour les voitures légères ou 5 pour d'autres catégories. Au moins 10 % de la flotte de véhicules légers doit être composée de véhicules zéro émission.
• Stationnement : Il est obligatoire de disposer d'un espace de stationnement fixe d'une capacité minimale de 20 % de la flotte totale, situé dans un rayon maximal de 15 km de l'établissement de service.
• Taxe d'utilisation : À partir du 1er juin 2026, une taxe de 2 euros par jour de location s'applique (1 euro pour les véhicules zéro émission), jusqu'à une limite de 10 jours par contrat. Les revenus seront répartis entre l'IMT, IP-RAM (60 %) et l'Institut des forêts et de la conservation de la nature, IP-RAM (40 %).
• Identification : Tous les véhicules doivent arborer des vignettes inamovibles spécifiques, mesurant 55 mm x 50 mm, distinguant les catégories 'RENT A CAR' ou 'SHARING'.

La supervision de l'activité, y compris le rapport trimestriel sur la flotte, relève de la responsabilité de l'IMT, IP-RAM, qui contrôlera également le respect des clauses contractuelles générales.