Le gouvernement régional modifie le régime de soutien au rétablissement du potentiel agricole
L'ordonnance n° 146/2026 introduit des ajustements techniques au régime de soutien à la récupération des exploitations agricoles touchées par des calamités.
L'ordonnance n° 146/2026 a été publiée, procédant à la première modification de l'ordonnance n° 824/2025, établissant le régime d'application de l'Intervention F.1.4 - Rétablissement du potentiel de production agricole, intégrée dans le Plan Stratégique de la PAC 2023-2027.
Les modifications visent à simplifier et clarifier le régime de soutien, en soulignant:
- L'élimination du régime des critères de sélection et de l'obligation de les maintenir;
- La clarification de la forme et du niveau de soutien;
- L'adaptation du régime aux situations exceptionnelles prévues par la législation nationale et communautaire;
- La mise à jour des annexes relatives aux dépenses éligibles (telles que le remplacement du cheptel, des machines et des infrastructures) et non éligibles, ainsi que le tableau des réductions et exclusions applicables en cas de non-respect des obligations par les bénéficiaires.
Cette mesure renforce le soutien aux producteurs agricoles dont les exploitations ont été compromises par des calamités naturelles ou des événements climatiques défavorables.
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