L’ordonnance n° 542/2026 définit les modalités de facturation des biens et services informatiques fournis par la DRI aux organismes publics régionaux. Le conseil et l’assistance technique spécialisée seront facturés 40 ou 60 euros par jour, selon le profil technique.
La Région autonome de Madère a établi les règles et les tarifs applicables à la fourniture de biens et services informatiques par la Direction régionale de l’informatique (DRI), ainsi qu’à la prestation de services spécialisés de conseil, d’audit de sécurité et d’assistance technique. Le régime figure dans l’ordonnance n° 542/2026 du 24 septembre, publiée par le Secrétariat régional aux Finances.
L’ordonnance couvre les services de l’administration régionale directe, les services de l’administration indirecte, les services et fonds autonomes et les autres organismes dotés d’une autonomie financière, ainsi que les entités publiques entrepreneuriales et les entreprises publiques du secteur entrepreneurial de la Région.
Les biens et services informatiques acquis par la DRI dans le cadre de procédures d’achat groupées seront fournis aux entités bénéficiaires à leur coût réel d’acquisition. En règle générale, l’activité régulière et centralisée de la DRI auprès des services de l’administration directe est gratuite. Une contrepartie financière peut être demandée à titre exceptionnel lorsque des coûts extraordinaires, non prévus dans le budget de fonctionnement de la Direction, sont engagés, sous réserve d’un accord préalable et du calcul du montant applicable.
Les achats groupés devront figurer sur une liste approuvée par le Secrétaire régional aux Finances, sur proposition du Directeur régional de l’informatique. La liste devra préciser les biens et services concernés, les entités couvertes, les dates prévues des procédures de passation de marchés, le prix de base estimé et les crédits budgétaires disponibles. L’approbation devra intervenir dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur du budget régional de chaque année. La liste sera valable pour l’année civile concernée. La DRI ne pourra procéder à des achats groupés que pour les biens et services qui y figurent.
Le tableau annexé à l’ordonnance fixe deux tarifs journaliers pour le conseil et l’assistance technique spécialisée :
La rémunération s’applique également aux services de conseil, d’audit de sécurité et d’assistance technique spécialisée fournis par la DRI. Aucune rémunération n’est facturée pour les interventions urgentes de sécurité informatique motivées par des incidents de cybersécurité mettant en danger le réseau informatique global du Gouvernement régional. Les montants peuvent être actualisés.
Les services spécialisés doivent toujours être demandés par l’entité bénéficiaire, qui doit accepter au préalable, par écrit, le prix et les conditions applicables. Après examen d’une demande, la DRI communique sa décision à l’entité requérante. La fourniture de biens et services est subordonnée à l’approbation de la liste des achats groupés et à l’achèvement de la procédure de passation de marchés publics, lorsqu’elle est requise.
La DRI émettra un document de paiement, et les entités bénéficiaires disposeront d’un délai maximal de 30 jours pour régler les sommes dues. Pour les services de l’administration indirecte, les services et fonds autonomes et, après leur reclassement, les entités publiques entrepreneuriales et les entreprises publiques, les montants peuvent être réglés par retenue ou compensation sur les transferts du budget régional, avec l’autorisation de l’Entité budgétaire du Trésor et des Finances de la Région autonome de Madère. Les recettes perçues sont intégralement versées dans les caisses de la Région.
Le régime s’applique également aux biens déjà commandés par la DRI à la date de son entrée en vigueur, à condition qu’ils figurent sur une liste indiquant les biens, les entités bénéficiaires et les prix, approuvée par le Secrétaire régional aux Finances. L’ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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