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L'ordonnance n° 428/2026 autorise un soutien financier extraordinaire pouvant atteindre 4 millions d'euros pour rembourser la TVA supportée et non récupérée par les institutions de solidarité sociale pour des projets financés par le Plan de relance et de résilience.
Le Secrétariat régional des Finances et le Secrétariat régional de l'Inclusion, du Travail et de la Jeunesse ont publié l'ordonnance n° 428/2026 du 3 septembre, qui autorise les charges budgétaires pour un régime de soutien financier extraordinaire intitulé "Soutien TVA PRR-RAM".
Ce soutien, qui sera accordé par une résolution du Conseil du gouvernement régional, est spécifiquement destiné aux institutions privées de solidarité sociale (IPSS) et aux entités équivalentes. L'objectif est de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que ces entités ont supportée et n'ont pas pu récupérer dans le cadre de l'exécution de projets financés par le Plan de relance et de résilience (PRR) dans la Région autonome de Madère.
Les détails du soutien autorisé sont les suivants :
L'ordonnance établit que le soutien est une participation financière non remboursable et est exclusif pour la TVA effectivement supportée, à condition qu'elle ne soit pas déductible, n'ait pas été remboursée et ne fasse pas l'objet d'une autre participation publique.
Pour l'année 2026, la dépense de 4 413 164,00 € est spécifiquement prévue au budget du Secrétariat régional de l'Inclusion, du Travail et de la Jeunesse. La dotation pour 2027 sera inscrite au budget de l'année respective. L'ordonnance prend effet immédiatement.
La Région a actualisé les taux unitaires de la taxe sur les produits pétroliers et énergétiques applicables à l’essence sans plomb, au gazole routier et au gazole coloré et marqué. Les nouveaux taux s’appliquent à partir du 19 octobre 2026.
Le Conseil du gouvernement régional a approuvé une proposition visant à modifier les taux d’impôt sur le revenu applicables aux résidents de la région. Le texte sera soumis en urgence à l’Assemblée législative de Madère.
Le Conseil d’administration de l’Assemblée législative de Madère a approuvé un ajustement de 52 000 euros des dépenses de son budget propre. Cette mesure vise à garantir l’imputation correcte des dépenses selon leur nature économique.