Le gouvernement régional établit les règles d'exécution budgétaire pour 2026

Le gouvernement de la région autonome de Madère a approuvé, par le biais du décret réglementaire régional n° 12/2026/M, le régime juridique établissant les règles pour l'exécution du budget régional de 2026. Ce texte vise à assurer un contrôle effectif et rigoureux des finances publiques, en favorisant la simplification procédurale et la stabilité normative.

Parmi les principales mesures, on distingue :

• Discipline budgétaire : Renforcement de la responsabilité des services quant à la légalité des dépenses et à la conformité avec le Système de normalisation comptable pour les administrations publiques (SNC-AP).
• Contrôle des paiements : Obligation de mentionner expressément les délais de paiement dans les contrats et mise en œuvre de plans d'atténuation pour les retards de paiement.
• Gestion des ressources : Règles strictes pour l'acquisition de véhicules, d'équipements d'impression et de services informatiques, exigeant des avis préalables et des autorisations spécifiques.
• Rapports d'information : Sanctions en cas de non-respect du devoir d'information, incluant la retenue de 25 % des fonds disponibles pour les entités non conformes.
• Soldes de gestion : Règles pour le remboursement des soldes de gestion dans les caisses du Trésor du gouvernement régional.

Le décret prend effet à partir du 1er janvier 2026, garantissant la continuité d'une gestion financière efficace et prévisible des ressources publiques régionales.