Le Conseil économique modifie le règlement sur les subventions aux partenaires sociaux

Le Conseil économique et de la concertation sociale de la Région autonome de Madère (CECS-RAM) a approuvé, par le Règlement n° 4/2026, la première modification et republication du Règlement d'attribution de subventions aux organisations qui composent la Commission permanente de concertation sociale (CPCS).

Les modifications visent à clarifier les aspects de la procédure d'attribution des subventions et de son régime d'entrée en vigueur respectif, dans le but d'assurer une interprétation uniforme des règles. Les principaux changements introduits sont :

• Modification de l'article 7 (Procédure) : Le paragraphe 2 a été abrogé, et il incombe désormais à la CPCS de décider annuellement des montants à allouer et de les communiquer au Conseil de coordination.
• Modification de l'article 13 (Entrée en vigueur) : Il a été précisé que, pour l'année 2026, le paiement des subventions aux partenaires sociaux dépend de leur inclusion dans le budget de l'Assemblée législative approuvé pour l'année, ainsi que de la décision concernant les montants à allouer.

Le règlement republié maintient que le montant annuel alloué à chaque entité ne peut excéder 20 fois la valeur de l'Indice des aides sociales (IAS). Les subventions sont destinées à soutenir le fonctionnement et l'activité de ces entités dans le cadre du dialogue social et du développement économique durable de la Région.