L'Ordonnance n° 360/2026 établit les règles pour l'attribution d'une aide extraordinaire de 10 centimes par litre de diesel coloré et marqué aux pêcheurs professionnels, pour compenser la hausse des prix des carburants.
Le gouvernement régional de Madère a approuvé une aide financière directe destinée aux armateurs de pêche professionnelle pour faire face à la hausse du prix des carburants. L'aide, réglementée par l'Ordonnance n° 360/2026, accorde une subvention de 10 centimes par litre de diesel coloré et marqué consommé.
Cette aide extraordinaire a été décidée par la Résolution n° 200/2026 du 1er avril, et voit maintenant son processus de candidature et de paiement détaillé. L'objectif est d'atténuer les effets des "fréquentes variations à la hausse" du prix des carburants, qui ont grevé l'activité de pêche dans la région.
Les armateurs (personnes physiques ou morales) propriétaires de navires de pêche avec une licence valide, enregistrés dans la flotte de Madère, et ayant eu une activité entre le 6 avril et le 30 juin 2026 peuvent postuler.
L'aide de 10 centimes par litre ne sera accordée que pour les semaines où le prix moyen du diesel a augmenté de plus de 10 centimes par litre, par rapport au prix moyen enregistré pendant la semaine de référence (du 9 au 13 mars 2026). Le calcul du montant final pour chaque armateur suivra une formule spécifique définie dans le règlement.
Les candidatures doivent être soumises exclusivement sur la plateforme en ligne "SIMplifica" dans un délai de 15 jours après l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Les candidats doivent présenter une documentation justificative, y compris des autorisations pour la consultation de leur situation auprès de la Sécurité sociale et de l'Administration fiscale.
L'enveloppe budgétaire maximale pour cette aide est fixée à 52 391,00 euros. Si le total des candidatures éligibles dépasse ce montant, une réduction proportionnelle sera appliquée. De plus, l'aide est soumise aux règles européennes d'aides *de minimis* pour le secteur de la pêche, et ne peut excéder 40 000 euros par entreprise sur une période de trois ans.
L'entité gestionnaire du processus est la Direction régionale des pêches (DRP), qui analysera les candidatures et procédera au paiement par virement bancaire.
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