Règlement modifié pour le système d'incitations à l'efficacité énergétique des entreprises

Le Gouvernement régional de Madère a procédé à la première modification du Règlement spécifique du système d'incitations à l'efficacité énergétique et à la décarbonation des entreprises, connu sous le nom de 'Efficacité Énergétique 2030'. La modification a été effectuée par l'Ordonnance n° 309/2026 du 14 juillet, qui modifie l'Ordonnance n° 942/2024 du 20 décembre.

Selon le texte publié, l'expérience des premiers mois d'application du règlement a révélé la nécessité d'ajustements ponctuels. Ceux-ci visent à assurer une plus grande clarté normative, la conformité avec le cadre juridique européen sur les aides d'État et une adaptation de l'enveloppe financière aux besoins d'exécution.

Principales modifications

Les changements portent sur trois articles du règlement spécifique :

• Article 13 : Des règles plus claires pour la réduction des taux de base de l'aide ont été introduites. Ces réductions s'appliquent aux investissements dans les bâtiments destinés à respecter les normes minimales de performance énergétique de l'Union européenne, avec des pourcentages différenciés selon le type d'intervention.
• Article 15 : Le champ des dépenses éligibles a été clarifié, précisant qu'elles incluent la totalité des coûts d'investissement des installations et équipements directement liés à l'amélioration des performances énergétiques ou environnementales.
• Article 32 : L'enveloppe financière totale du système d'incitations a été mise à jour. Le montant global est désormais de 11 764 705,88 € (onze millions sept cent soixante-quatre mille sept cent cinq euros et quatre-vingt-huit centimes), financé à 85 % par le FEDER et à 15 % par le budget de la RAM.

L'ordonnance est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, le 15 juillet 2026.