Le gouvernement régularise les autorisations de la marque Produto da Madeira
Un arrêté du Secrétaire régional à l'Agriculture et à la Pêche valide les autorisations d'utilisation de la marque après la fin de la période de transition légale.
L'arrêté n° 243/2026, signé par le Secrétaire régional à l'Agriculture et à la Pêche, Nuno Dinarte de Gouveia Maciel, établit la régularisation des autorisations d'utilisation de la marque "Produto da Madeira".
Face à l'expiration automatique des autorisations qui n'ont pas été renouvelées avant décembre 2022, et considérant que les services ont approuvé les demandes ultérieures pour sauvegarder la continuité économique, l'arrêté détermine :
- La requalification des actes effectués après le délai légal en tant que nouvelles autorisations d'utilisation de la marque.
- La validation de ces actes, sous réserve d'une demande formelle et du respect des exigences matérielles.
- L'autorisation de conserver les numéros d'identification précédemment attribués, visant l'économie administrative et la traçabilité.
- La reconnaissance de la bonne foi des utilisateurs couverts par la mesure.
Cette décision vise à assurer la sécurité juridique des opérateurs économiques et à uniformiser les procédures internes du Secrétariat régional.
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