Des décisions signées le 17 novembre lancent le POGP-RAM, sur un délai de 24 mois, et constituent l'OT-RAM comme instrument interne de la DROTe, sans nouvelle entité.
La Secrétairerie régionale du Tourisme, de l'Environnement et de la Culture a lancé l'élaboration du Programme d'aménagement et de gestion du paysage de la Région autonome de Madère (POGP-RAM), dont l'achèvement est prévu dans un délai de 24 mois, et a défini le mode de fonctionnement de l'Observatoire du territoire de la Région autonome de Madère (OT-RAM). Les deux décisions, signées par le secrétaire régional António Eduardo de Freitas Jesus le 17 novembre 2026, ont été publiées au Journal officiel (JORAM) du 19 novembre. Concrètement, la région se dote d'un plan spécifique pour ses paysages, qui reste à élaborer, ainsi que d'un espace interne de collecte et de diffusion d'informations sur le territoire, sans que cela crée une nouvelle entité publique.
Le Despacho n.º 455/2026 ordonne le lancement de la procédure d'élaboration du POGP-RAM, classé comme programme sectoriel à portée régionale. Un programme sectoriel est un instrument qui concrétise, pour un domaine précis, les politiques ayant une incidence sur le territoire. Selon la décision, le POGP-RAM vise à définir le cadre stratégique de la politique régionale du paysage, orientée vers la protection, la gestion, la valorisation et l'aménagement des paysages, ainsi que vers l'intégration de la dimension paysagère dans les politiques publiques et les instruments de gestion territoriale.
Parmi les objectifs énumérés figurent l'identification et la caractérisation des unités de paysage de la Région, l'évaluation de leur état et de leur évolution, la définition d'objectifs de qualité paysagère et l'identification des paysages prioritaires pour la protection ou la restauration. Le programme devra par ailleurs fixer des orientations pour l'infrastructure verte régionale, renforcer la résilience des paysages face au changement climatique et aux risques naturels, tels que les incendies de forêt, et mettre en place un système d'indicateurs de suivi.
La même décision indique que le POGP-RAM devra comprendre, entre autres éléments, le diagnostic du paysage régional, la Carte régionale des unités de paysage, la stratégie régionale de protection, de gestion et d'aménagement, ainsi que le programme d'exécution et de financement. La Direction régionale de l'aménagement du territoire (DROTe) est l'entité compétente pour son élaboration, et devra se coordonner avec les services de l'administration régionale, les municipalités et les autres entités concernées.
Le programme couvrira l'ensemble du territoire terrestre de la Région autonome de Madère, y compris les municipalités de Calheta, Câmara de Lobos, Funchal, Machico, Ponta do Sol, Porto Moniz, Porto Santo, Ribeira Brava, Santa Cruz, Santana et São Vicente. Il s'agit donc de 11 municipalités. La décision précise qu'une articulation avec les instruments d'aménagement de l'espace maritime devra avoir lieu chaque fois que des systèmes territoriaux dont la gestion dépend de l'interaction entre la terre et la mer seront concernés.
Le document prévoit également que les municipalités, les entités publiques, la communauté scientifique, les acteurs économiques et les organisations de la société civile puissent participer à la caractérisation des paysages et à la définition des priorités. La participation des populations devra intervenir avant la phase formelle de consultation publique, au moyen de consultations des municipalités, de sessions territoriales et d'enquêtes.
Le délai d'élaboration du POGP-RAM est de 24 mois, à compter de la date de publication de la décision, mais le document lui-même admet la possibilité d'une prorogation prévue à l'article 43 du Décret législatif régional n.º 18/2017/M, qui a approuvé le Système régional de gestion territoriale (SRGT). Le programme sera soumis à une évaluation environnementale stratégique, conformément aux dispositions légales applicables. La décision entre en vigueur à la date de sa publication.
Le Despacho n.º 456/2026 constitue l'OT-RAM comme instrument fonctionnel interne de la DROTe, à portée régionale quant à sa mission. Sa finalité est de collecter, intégrer, systématiser, suivre et diffuser des informations sur l'état et l'évolution du territoire, afin d'appuyer la planification, l'évaluation des politiques publiques et la prise de décision.
La décision précise que l'Observatoire n'est ni une personne morale, ni un organe, un service ou une unité organique, et qu'il ne dispose d'aucune autonomie administrative ou financière. Il ne crée pas non plus de postes de direction ni d'emplois. Le texte précise en outre qu'il n'autorise pas, à lui seul, des dépenses ni la passation de marchés de biens et de services. La gestion technique et opérationnelle relève de la Division de suivi territorial et du paysage, et la coordination générale incombe au directeur régional de l'aménagement du territoire.
Parmi les produits prévus figurent un système régional d'indicateurs territoriaux et contextuels, des tableaux de bord de suivi, des fiches territoriales, des rapports, une cartographie thématique et des éléments d'appui au Rapport sur l'état de l'aménagement du territoire de la Région (REOT-RAM). La mise en œuvre sera progressive, en fonction de la disponibilité et de la qualité des sources d'information, et le programme de mise en œuvre sera approuvé par le directeur régional. La décision ajoute que le démarrage du fonctionnement interne n'implique pas la disponibilité immédiate de données ou de fonctionnalités.
En ce qui concerne les données personnelles, la décision prévoit qu'elles ne seront pas mises à disposition en open data, sauf si la loi l'exige, et que l'on privilégiera des données agrégées ou anonymisées. La composante numérique devra s'appuyer sur l'Infrastructure régionale d'information géographique de la Région autonome de Madère (IRIG-Madeira).
Les deux décisions s'inscrivent dans le Programme régional d'aménagement du territoire de la Région autonome de Madère (PROTRAM), approuvé par le Décret législatif régional n.º 9/2023/M. Le PROTRAM constitue le cadre stratégique de référence pour le développement territorial de la Région et prévoit que le Gouvernement régional doit suivre et surveiller sa mise en œuvre, fonction que l'Observatoire commence désormais à soutenir. La décision relative au POGP-RAM indique en outre que le programme devra développer les orientations du PROTRAM dans le domaine du paysage.
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