Sous-location de la Quinta Vila Passos : 263 898,14 euros jusqu'en 2031
La portaria n.º 579/2026 répartit sur six ans, de 2026 à 2031, les charges de la sous-location de la Quinta Vila Passos, à Funchal.
Le Gouvernement régional de Madère a autorisé la répartition, sur six ans, des charges du contrat de sous-location de la Quinta Vila Passos, d'un montant global de 263 898,14 euros. La portaria n.º 579/2026, publiée au Jornal Oficial du 8 octobre 2026, fixe le paiement en annuités entre 2026 et 2031, le montant le plus élevé étant prévu pour 2030.
Ce qui a été décidé#
La portaria concerne le bien immobilier dénommé « Quinta Vila Passos », situé Rua Alferes Veiga Pestana, n.º 15, dans la paroisse de Santa Luzia, dans la municipalité de Funchal, inscrit à la matrice cadastrale sous le numéro 1143. Le contrat de sous-location, à usage non résidentiel, est destiné à l'installation d'un service public. Une portaria est un texte du Gouvernement régional, signé en l'espèce conjointement par deux secrétaires régionaux.
Les charges sont échelonnées comme suit :
- Exercice économique 2026 : 44 514,14 euros ;
- Exercice économique 2027 : 50 503,32 euros ;
- Exercice économique 2028 : 52 523,45 euros ;
- Exercice économique 2029 : 54 624,39 euros ;
- Exercice économique 2030 : 56 809,36 euros ;
- Exercice économique 2031 : 4 923,48 euros.
Les six annuités totalisent le montant global de 263 898,14 euros indiqué dans la portaria.
Qui paie#
Les charges seront supportées par le budget propre de l'Institut des forêts et de la conservation de la nature, IP-RAM, organisme public de l'administration régionale. La dépense de 2026 sera payée sur la dotation budgétaire inscrite à une ligne spécifique, avec le cabimento n.º 347. Un cabimento est la réservation de crédits qui garantit la disponibilité des fonds pour la dépense.
Les années suivantes, les crédits seront inscrits dans les projets de budget de cet institut. Les engagements pluriannuels, c'est-à-dire s'étendant sur plus d'une année, sont enregistrés dans le Système central des charges pluriannuelles sous le n.º 20741.
Effets dans le temps#
La portaria entre immédiatement en vigueur et ses effets remontent au 31 janvier 2026. Concrètement, cela signifie que l'autorisation couvre des charges déjà liées au contrat avant la date de publication.
Cadre juridique#
La portaria est publiée en vertu de plusieurs textes, notamment l'article 22 du Décret-loi n.º 197/99, l'article 25 du Décret-loi n.º 155/92, la Loi n.º 8/2012, dans la rédaction donnée par la Loi n.º 24/2026, et l'article 30 du Décret législatif régional n.º 8/2025/M. La Loi n.º 8/2012 est la loi-cadre budgétaire, qui définit les règles générales d'élaboration et d'exécution des budgets publics.
La portaria a été signée le 28 septembre 2026 par le secrétaire régional du Tourisme, de l'Environnement et de la Culture, António Eduardo de Freitas Jesus, et par le secrétaire régional des Finances, Duarte Nuno Nunes de Freitas.
Le document n'identifie ni le service public qui s'y installera, ni le bailleur, et n'explique pas la nature de chaque annuité.
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