Madère modifie les critères d’accès aux aides pour l’irrigation collective
Une modification du régime d’investissement dans les réseaux d’irrigation collective impose aux bénéficiaires de régulariser les remboursements de fonds européens ou de constituer une garantie. L’arrêté fixe également un critère relatif aux condamnations pénales impliquant des fonds du FEADER et du FEAGA.
La région autonome de Madère a modifié les critères d’éligibilité des bénéficiaires de l’intervention en faveur des investissements dans les réseaux d’irrigation collective, intégrée au Plan stratégique de la politique agricole commune pour le Portugal (PEPAC Portugal).
L’arrêté n° 577/2026 du 6 octobre modifie l’arrêté n° 242/2026 du 11 juin et ajoute des exigences à l’article 5, relatif aux critères d’éligibilité des bénéficiaires.
- Les bénéficiaires doivent avoir régularisé leur situation concernant les remboursements dus au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ou avoir constitué une garantie en faveur de l’IFAP, I. P.
- Le cas échéant, les bénéficiaires ne doivent pas avoir été condamnés dans le cadre de procédures pénales pour des faits impliquant des ressources financières relevant du FEADER et du FEAGA.
L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais prend effet à compter du 12 juin 2026, date à laquelle l’arrêté n° 242/2026 a commencé à produire ses effets, sans préjudice de l’article 141 du Code de procédure administrative.
Le texte a été signé le 30 septembre 2026 par le secrétaire régional à l’Agriculture et à la Pêche, Nuno Dinarte de Gouveia Maciel.
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