Annexe publiée pour l'offre publique d'acquisition de logements à Santa Cruz
La Déclaration de Rectification n° 14/2026 complète la Résolution autorisant l'IHM, EPERAM à acquérir des unités de logement à Santa Cruz.
La Déclaration de Rectification n° 14/2026 a été publiée, intégrant l'Annexe I, précédemment omise, de la Résolution du Conseil du Gouvernement Régional n° 228/2026. Ce document détaille les exigences pour l'offre publique d'acquisition d'unités de logement par l'IHM - Investimentos Habitacionais da Madeira, EPERAM (IHM, EPERAM) dans la municipalité de Santa Cruz.
La procédure, qui dispose d'un montant global maximum de 23 000 000,00 €, exige que les candidatures soient accompagnées des documents suivants, sous peine d'exclusion :
- Procuration conforme au modèle des pièces de la procédure ;
- Preuve du début de l'activité de promotion immobilière (CAE 41100) ;
- Certificat commercial valide ;
- Cadastre et certificat du registre foncier du bâtiment ;
- Copie du compromis de vente du terrain (le cas échéant) ;
- PIP simplifié approuvé et étude préliminaire.
Les modèles nécessaires sont disponibles sur le portail officiel de l'IHM, EPERAM (www.ihm.pt).
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