Madère Adapte le Régime Juridique de la Structuration Foncière à la Réalité Insulaire
Le Conseil du Gouvernement Régional a approuvé la proposition de Décret Législatif Régional établissant le Régime Juridique de la Structuration Foncière et l'Unité de Culture dans la Région Autonome de Madère. Cette mesure vise à adapter la Loi n° 111/2015, du 27 août, qui approuve le Régime Juridique de la Structuration Foncière (RJEF), avec les modifications introduites par la Loi n° 89/2019, du 3 septembre, aux spécificités de la Région.
La décision découle de la nécessité d'ajuster la législation nationale à la structure foncière madérienne, qui présente des caractéristiques uniques. L'orographie accentuée, l'organisation du paysage agricole en terrasses, le réseau historique de levadas, la prévalence de micro-parcelles résultant de la fragmentation successorale multigénérationnelle et la persistance de situations juridiques découlant de l'ancien Régime de Colonie, configurent une réalité foncière insulaire structurellement distincte de celle observée sur le territoire continental.
La coexistence fréquente entre usages agricoles et résidentiels dans des propriétés mixtes, la pression urbanistique dans les zones rurales périurbaines et la forte incidence d'héritages indivis et de situations cadastrales obsolètes, introduisent des spécificités juridiques et administratives qui exigent des solutions normatives adaptées à l'organisation des services régionaux, au Système Régional d'Information Cadastrale et aux instruments de gestion territoriale en vigueur dans la Région.
L'application directe et intégrale du RJEF au territoire de la Région Autonome de Madère s'est avérée insuffisante pour assurer, de manière proportionnée et efficace, les objectifs de rationalisation foncière, de durabilité agricole, de sécurité juridique et de cohérence territoriale. Avec cette adaptation, le Gouvernement Régional entend créer un cadre légal qui réponde plus efficacement aux défis et aux particularités de la propriété rurale à Madère.
La proposition sera maintenant soumise à l'approbation de l'Assemblée Législative de la Région Autonome de Madère.
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