Le Gouvernement régional autorise 5 700 euros pour une représentation juridique devant un tribunal de Funchal

Le Gouvernement régional a autorisé la répartition, sur plusieurs années, des charges budgétaires d'un contrat d'acquisition de services de représentation juridique dans une procédure en cours devant le Tribunal administratif et fiscal de Funchal. Le montant global s'élève à 5 700 euros, majoré de la TVA, et la dépense est répartie entre les années 2024, 2026 et 2027.

Cette décision figure dans la Portaria n.º 640/2026, publiée au Jornal Oficial le 5 novembre 2026 et signée conjointement par le secrétaire régional aux Finances, Duarte Nuno Nunes de Freitas, et par le secrétaire régional aux Équipements et Infrastructures, Pedro Alexandre Fagundes de Freitas Rodrigues. Une portaria est un texte du Gouvernement régional qui encadre des questions précises, en l'occurrence la manière dont une dépense est répartie dans le budget.

Ce qui a été décidé#

La portaria s'applique au contrat intitulé « Acquisition de services de représentation juridique - Proc. N.º 290/23.0BEFUN - Action administrative - Tribunal administratif et fiscal de Funchal ». Concrètement, le Gouvernement ne règle pas la totalité du montant en une seule fois : la dépense est échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires, selon le calendrier fixé dans le texte lui-même. Le document n'identifie ni le prestataire de services ni la partie adverse dans le litige.

Montants par année#

Le montant global de 11 700 euros (cinq mille sept cents euros) est réparti de la manière suivante :

• Exercice 2023 : 0,00 €
• Exercice 2024 : 4 200,00 €
• Exercice 2025 : 0,00 €
• Exercice 2026 : 3 750,00 €
• Exercice 2027 : 3 750,00 €

Le montant de chaque année peut être augmenté du solde constaté l'année précédente. La portaria précise par ailleurs que la TVA au taux légal en vigueur s'ajoute aux valeurs indiquées.

Budget et disponibilité des crédits#

La dépense prévue pour 2026, d'un montant de 3 750 euros, est imputée sur la ligne du Secrétariat 50, Chapitre 50, Division 03, Subdivision 01, Projet 50948, Source de financement 381, Code de classification économique 02.02.20.BS.Z0, inscrite au budget de la Région autonome de Madère pour 2026. Quant au montant de 2027, il devra être inscrit au budget de cette année-là. Le cabimento est la réservation de crédits budgétaires qui garantit que les fonds prévus pour la dépense existent.

La portaria entre en vigueur le jour de sa publication, soit le 13 novembre 2026.

Contexte juridique#

Le texte cite comme fondement juridique le paragraphe 1 de l'article 22 du Décret-loi n.º 197/99, du 8 juin, qui régit la répartition des charges pluriannuelles. Le document ne mentionne pas l'objet précis du litige ni l'état actuel de la procédure judiciaire.