L’arrêté n° 602/2026 approuve le modèle de la carte professionnelle de l’Inspecteur régional des finances, des dirigeants et des agents de la carrière spéciale d’inspection. Le document identifie ses titulaires et précise les prérogatives dont ils peuvent bénéficier dans l’exercice de leurs fonctions.
La Région autonome de Madère a approuvé un nouveau modèle de carte d’identification professionnelle et de libre circulation pour l’Inspection régionale des finances (IRF). La mesure figure dans l’arrêté n° 602/2026 du 26 octobre, signé par le secrétaire régional aux Finances, Duarte Nuno Nunes de Freitas.
La carte est destinée à l’Inspecteur régional des finances, aux dirigeants et aux agents de la carrière spéciale d’inspection de l’IRF. L’Inspection exerce des fonctions de contrôle dans les domaines budgétaire, économique, financier et patrimonial, notamment au moyen d’inspections, d’audits, de contrôles, d’enquêtes et d’évaluations.
La carte est personnelle et incessible. Son titulaire ne peut l’utiliser qu’aux fins auxquelles elle est destinée. De forme rectangulaire et de couleur blanche, elle mesure 85,60 mm sur 53,98 mm sur 0,76 mm, conformément au format ID-1 de la norme ISO/IEC 7810:2019. Imprimée recto verso, elle comporte notamment une photographie, le nom, la fonction ou la catégorie, le numéro matricule, le numéro de la carte et la date d’émission.
Le verso indique les prérogatives légales liées à l’exercice des fonctions, notamment l’accès et la libre circulation dans les locaux des entités soumises à l’intervention de l’IRF, la possibilité de faire apposer des scellés sur des locaux et de saisir des documents et des éléments de preuve, ainsi que le recours à l’assistance de la police en cas de refus d’accès ou d’obstruction. Le texte prévoit également la notification des actes nécessaires à l’inspection, dans le respect des formalités légales, et considère le titulaire comme une autorité publique aux fins de la protection pénale.
La carte de l’Inspecteur régional est authentifiée par le membre du gouvernement régional chargé des Finances ; les autres cartes le sont par l’Inspecteur régional des finances. L’émission, la distribution, le remplacement et la restitution des cartes sont enregistrés par voie informatique dans le système d’information de l’IRF. La carte doit être remplacée lorsque ses éléments doivent être modifiés et restituée lorsque les fonctions justifiant son utilisation prennent fin ou sont suspendues.
En cas de perte, de destruction ou de détérioration, un duplicata est délivré. Le titulaire doit signaler la nécessité du remplacement et, en cas de vol ou de cambriolage, présenter un justificatif du signalement auprès des autorités compétentes. L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Un rectificatif modifie l’identification des étages concernés par la résiliation à l’amiable d’un bail de 1977, Rua 5 de Outubro, à Funchal. Les 1er et 2e étages sont remplacés par les 2e et 3e étages.
Le gouvernement a autorisé la conclusion d’un bail à usage non résidentiel afin d’installer la Direction régionale de la compétitivité, de l’innovation et de la durabilité au Marina Fórum, à Funchal. Cette décision répond au manque d’espace dans les locaux actuels, installés dans une salle de moins de 40 mètres carrés.
Tiago Miguel Reis Ferreira de Freitas, Gonçalo Tito Camacho Caldeira et Marisa Maria Pereira dos Santos e Costa restent au conseil d’administration de l’Institut du vin, de la broderie et de l’artisanat de Madère. Les renouvellements prennent effet le 1er décembre 2026 pour une durée de trois ans.